Poster par: La croisette
juillet, 2023
Procédure d’achat d’un bien immobilier en Tunisie
- Achat immobilier pour ceux de nationalité étrangère
Pour les
étrangers voulant acquérir un bien immobilier en Tunisie, ils doivent
obtenir une autorisation du gouverneur.
C’est un papier administratif que
l’acheteur doit avoir de la part du gouverneur de la région où se situe
l’appartement ou le terrain à vendre.
Cependant, si le terrain est agricole, il
est strictement interdit de le vendre à un étranger. Par contre, ce dernier
peut louer un terrain agricole pour l’exploiter. Les procédures d’achat
d’un bien immobilier en Tunisie sont les suivantes :
- Signature de la promesse de vente
La promesse
est un contrat créé par un notaire ou un avocat dans lequel le vendeur
d’un bien immobilier s’engage à vendre ce bien à l’acheteur. Ce papier
contient des informations précises sur le bien (superficie, prix …) ainsi que
des informations personnelles sur le vendeur et l’acquéreur. Le contrat
explicite aussi les sanctions auxquelles les deux parties seront exposées s’ils
ne respectent pas les conditions de validité citées dans le contrat.
- Préparer
le dossier de vente :
Ce
dossier comporte plusieurs fichiers à savoir : une copie de la promesse de
vente, les documents justificatifs de l’identité de deux parties, un formulaire
obtenu de la gouvernorat…
Transmettre
le dossier de l’achat du bien auprès du gouverneur
Une
fois préparé, le dossier de vente est transmis au gouverneur de la région où se
situe le bien pour avoir son autorisation.
La
dernière étape consiste à signer le contrat de vente finale du bien immobilier, ce dernier est créé par un notaire ou un
avocat et sa signature se fait en présence du notaire.
L’avocat opte par la
suite à enregistrer cet acte auprès de la Conservation de la propriété
foncière.
Un
titre foncier en Tunisie est délivré lorsque le programme immobilier est
clôturé et la conformité des constructions achevées est validée.
- Définition d’un acte de vente (1)
L’acte de vente d’un bien immobilier est une pièce justificative
officielle prouvant qu’on est le propriétaire de l’immobilier en question. Ce
document doit être établi par un notaire qui est responsable de la publication
de cet acte au bureau des hypothèques.
D’ailleurs, avoir cet acte est nécessaire quel que soit la façon avec
laquelle nous avons acquis le bien immobilier : achat immobilier,
succession, vente d’appartement…
L’acte de propriété peut concerner plusieurs biens immobiliers à la fois,
même si ces biens sont localisés dans différentes villes.
Une fois publié auprès du bureau des hypothèques, le notaire vous donne une
copie authentique de l’acte ce qui prendra plusieurs semaines. Donc, de quoi
est constitué l’acte de vente ? Cet acte mentionne les droits du propriétaire
du bien et identifie le bien en question.
De plus, on trouve dans cet acte les
droits transmissibles avec le bien en cas de vente du bien
immobilier par exemple. Pour cela, cet acte doit être bien conservé.
- L’acte authentique électronique
Aujourd’hui avec la digitalisation et l’accès à internet partout dans le
monde, il est possible de signer un acte authentique en ligne. Pour ce faire,
une réunion en ligne devra regrouper l’acquéreur, le vendeur ainsi que le
notaire pour pouvoir suivre la lecture de l’acte. Ainsi, les parties peuvent
conclure l’acte de vente en faisant signature électronique. Pour que l’acte en
ligne soit authentique, le notaire doit s’identifier et authentifier l’acte à
travers une clé USB personnelle.
- Quelles sont les informations
données par le vendeur afin de conclure l’acte de vente ?
La vente du bien immobilier passe par plusieurs étapes. Lors de
ce processus, le vendeur du bien immobilier doit donner des informations
nécessaires de nature juridique mais aussi technique. Cette transparence en
information servira à protéger l’acheteur du bien.
Par exemple, parmi les informations juridiques à fournir à l’acquéreur, on
trouve l’existence de servitudes ou des hypothèques…
Par contre, quand on dit information technique, on parle de la vente en
copropriété. En effet, le vendeur doit préciser la superficie du bien
immobilier à vendre. Le vendeur doit aussi fournir le carnet d’entretien du
bien immobilier, ainsi que le règlement de copropriété, l’état de division…
- Qu’est-ce qu’on doit trouver dans
un acte de vente immobilière ?
Il ne s’agit pas uniquement de conserver les données du vendeur et de
l’acheteur mais aussi de reprendre tout ce qu’ils ont mentionné dans l’avant-contrat.
D’ailleurs, un acte de vente doit obligatoirement contenir les informations
suivantes :
- L’identification du bien
immobilier ainsi que ses équipements
- L’adresse du bien (la ville de l’appartement, ou
de la maison …)
- Toutes les données de l’acte de vente précédent
si le bien est ancien, la date, le précédent propriétaire…
- Si une servitude ou une hypothèque existe
- Le prix de vente, frais de notaire non inclus.
- Le mode de paiement, il doit mentionner
d’ailleurs si l’acheteur a octroyé un crédit immobilier
- Les frais de l’agence immobilière si vous avez
acquis le bien à travers une.
- Les frais du notaire et les services d’impôts
- La date à partir de laquelle le bien sera la
propriété de l’acheteur.
- Les diagnostics immobiliers et techniques
- S’il existe des conditions suspensives, c’est à
rajouter à l’acte bien sûr.
- Quel est le délai pour signer un
acte de vente ?
Le délai de la signature d’un acte de vente est prévu à l’avant-contrat.
Généralement, il est de trois mois.
Mais ça peut arriver jusqu’au 18 mois voire
plus, le minimum c’est deux mois. En effet, les démarches effectuées par le
notaire avant la vente effective du bien prennent du temps. Le notaire devra
d’ailleurs effectuer des vérifications des situations de l’acheteur et du
vendeur comme la vérification de la présence d’une hypothèque, la situation
financière de l’acquéreur…
D’ailleurs, il est conseillé de faire une visite
avant la signature finale de l’acte pour s’assurer du bon état du bien ainsi
que celui de ses équipements. Si par exemple, certains compromis de vente n’ont
pas été acceptés, l’acheteur peut émettre des réserves en précisant un délai pour
que le vendeur fasse les réparations nécessaires.
En conclusion, l’achat
immobilier n’est pas facile. En passant par la bonne estimation du prix du
bien immobilier, la visite du bien, le diagnostic immobilier, la
promesse de vente, l’acte final de vente…
Cependant, une fois signé,
après quelques semaines de la signature de l’acte voire peut-être des mois,
vous recevrez une copie de l’acte signé et voilà vous êtes désormais
propriétaire du bien immobilier.
